CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les prix et informations figurant sur les documentations, notices, barèmes et tarifs, ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent pas ALUROY. Sauf convention spéciale constatée par écrit, toute commande passée à ALUROY implique l'acceptation totale des présentes conditions de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les propres documents du client.


COMMANDES :
Les commandes doivent nous être adressées par courrier et/ou fax et/ou e-mail, sur papier à entête du client ou de préférence sur bon de commande ALUROY, daté, tamponné et signé par le client.
Seule la confirmation de commande ALUROY valide l’enregistrement et les conditions de réalisation de la commande du client. Le client devra nécessairement vérifier les termes de la confirmation de commande ALUROY. Toute modification de commande survenant plus de 24h après la première confirmation de commande, fera l’objet d’une plus-value. Toute commande de produits « standard » définis dans nos documentations, tarifs, et confirmations de commandes, fera l’objet d’une plus-value d’au moins +10% (ex : modification technique, délai court, etc…). Le minimum de facturation est de 19 € H.T.


RÉCEPTION ET VÉRIFICATION DES MARCHANDISES :
Lors des livraisons, l'acheteur devra vérifier le nombre de colis et en examiner le contenu. En cas d’avaries, il devra formuler sur le récépissé du transporteur et sur les bons de livraison, des réserves précises et explicites, et les confirmer au transporteur dans un délai de DEUX JOURS, par courrier recommandé avec A.R. conformément à l'article 105 du Code de Commerce. L'acheteur s'engage à en aviser ALUROY le jour même.
L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise dès sa réception. Toute réclamation, autre que celle de nature mentionnée ci-dessus, ne pourra être prise en considération que si elle est notifiée au vendeur dans un délai de TROIS JOURS à compter de la réception.


DÉLAIS ET LIVRAISON :
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne pourront donner lieu à dommages-intérêts. En cas de retard dans les livraisons, aucune résiliation de la commande ne pourra être sollicitée.
Les cas de force majeure, notamment les grèves, accidents, incendies, inondations, nous autorisent à suspendre ou à annuler les marchés en cours, ou à retarder l'exécution sans qu'aucune demande de pénalités en dommages-intérêts ne puissent être opposée. Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, nous déclinons toute responsabilité dès que le matériel a quitté nos usines ou dépôts, quel que soit le mode de transport et les modalités de paiement du prix. Toute livraison à réaliser suivant les instructions spécifiques du client (jour fixe, camion à hayon, emballage spécial…) fera l’objet d’une plus-value au moins égale à 230 € net H.T., après accord de faisabilité de notre part. En outre, un forfait de 99 € H.T. sera facturé pour les livraisons sur chantier. Notre client s’engageant dans ce cas à fournir le matériel et les équipes nécessaires au déchargement et à la réception des marchandises, à l’heure exacte du rendez-vous fixé.


PRIX ET PAIEMENT :

Nos prix s'entendent nets "hors taxes". Nous accordons le FRANCO pour toute commande égale ou supérieure à 1000 € net H.T. pour nos produits "volets roulants" et 1500 € net H.T. pour nos produits "clôtures et portails", sur tout le territoire français, sinon, port dû, avancé par notre société, suivant notre barème.
Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, tout défaut de paiement de l'acheteur, à l'échéance, le rend débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire, couvrant des frais administratifs, égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points sur le montant en principal de la créance impayée.
Par ailleurs, toutes les sommes même non échues deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, et l'expédition des marchandises restant à livrer est suspendue et ne pourra être effectuée que contre-remboursement, et sans escompte.
Lorsque la solvabilité de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur des garanties. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie d'une commande sans que l'acheteur puisse réclamer des dommages-intérêts. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 40 € sera demandée pour tout dépassement du délai de paiement.


JURIDICTION :
Seul le tribunal de Commerce de Gray est compétent en cas de litige, la domiciliation des traites hors de la HAUTE-SAONE ne créant pas novation. Ne peut être pris en considération l'annulation d'une commande en cours de fabrication, terminée ou expédiée. Aucune reprise, ni dédommagement ne seront envisagés en cas
de double exécution d'une commande téléphonique confirmée par une commande écrite ne portant pas très lisiblement en rouge la mention "confirmation de notre commande téléphonique du …".


RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu'à complet paiement par l'acheteur (Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980). Nous autorisons la cession des marchandises par les acheteurs dans le cadre de leur commerce habituel à condition que l'acheteur nous cède ses créances en résultant, à concurrence de sa propre créance. Néanmoins, l'acheteur sera responsable des marchandises, bien que non propriétaire, dès leur délivrance. La transformation des biens vendus avant paiement du prix n'altère pas la réserve de propriété. Ni l'action en revente des biens, ni leur paiement par tiers, n'affectent les effets de la clause dont la validité ne cesse qu'avec l'extinction de la créance.


GARANTIE :
Objet : Notre garantie ne s'applique qu'aux vices de fonctionnement provenant d'un défaut dans la construction ou la conception de nos produits, sauf si cette dernière est imposée par l'acheteur. Il est précisé que nous ne fabriquons que des produits dont la mise en œuvre nécessite l'intervention du personnel qualifié de l'acheteur. Notre responsabilité est totalement dégagée dans les cas suivants :
Incompétence, négligence, inobservation des règles de l'art, des normes en vigueur, des préconisations ALUROY lors de l'installation et l'utilisation de nos produits (en particulier celles mentionnées dans notre «de pose » et nos notices techniques).
De même, l'usure normale, les mauvais usages, les incidents extérieurs (intempéries, chocs…), les modifications de produits, le défaut d'entretien, suspendent notre garantie. Il appartient à l'acheteur de vérifier lui-même que le produit correspond exactement à l'utilisation qu'il veut en faire. Notre garantie est limitée au remplacement ou à la remise en état des pièces reconnues défectueuses par nos techniciens, après retour de celles-ci en nos usines, dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la réclamation écrite de l'acheteur. Les pièces et produits retournés qui ne présenteraient aucun défaut, ne pourront faire l’objet d’un avoir supérieur à 70 % de leur prix net H.T. facturé.
Durée : Indiquée sur le tarif selon le produit et un an pour les pièces détachées.
Effets : De convention expresse, le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'acheteur pour tout préjudice subi, tel que dommages à des biens distincts de ceux faisant l'objet du contrat, manque à gagner, ainsi que pour tous frais de main-d'œuvre découlant de la mise en œuvre, la pose ou la dépose de tout ou partie de nos produits. ALUROY se réserve le droit de modifier ses produits sans préavis.